CGV

Conditions Générales de Vente des Services

Le Site Internet Macinwork est un outil d’information mis à disposition du public par la société Macinwork, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 500 euros, dont le siège social se situe 5, rue de Picardie 94510 La Queue en Brie, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil au n° 810 355 768  (ci après la “Société”).

Coordonnées téléphoniques : 01 86 95 25 32

Email de contact : [email protected]

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “Conditions”) constituent le contrat en vertu duquel la société organise la commercialisation de ses prestations de services avec ses clients. 

ARTICLE 1. OBJET DU SERVICE

La Société a pour objet la réalisation de prestations de service externalisées dans le secteur informatique afin d’assurer le bon fonctionnement des services informatiques d’entreprise

Ses prestations se déclinent en trois catégories de services : 

• la prestation support informatique : service qui consiste en la fourniture d’un support informatique sur le site du client  ou à distance ;

• la prestation service managé : service qui comprend la gestion du parc informatique du client, la maintenance de ses serveurs et de ses équipements réseaux, sur le site du client ou à distance ; 

• la prestation de DSI à temps partagé : service qui consiste en la mise à disposition sur le site du client, d’une personne pour réaliser des missions définies par le Client, selon un rythme établi par contrat ;

Ainsi que des solutions : Collaboratives, Infrastructure, Réseau et Cybersécurité.

Le Site n’a pas vocation à détailler les prix des différentes prestations mais simplement à éclairer l’internaute de leur existence. 

 ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Client(s) » désigne toute personne physique et/ou morale, non professionnelle et/ou professionnelle  utilisant le Service Macinwork afin de réaliser des Prestations informatiques. 

« Conditions Générales » ou « Conditions » désigne les conditions de vente du Service Macinwork et de la réalisation de la Prestation qui doivent obligatoirement être acceptées par le Client avant toute contractualisation avec la Société. 

« Prestation » désigne les prestations de services fournie par la Société consistant à l’externalisation des prestations informatiques pour une entreprise Cliente. 

Dans le cadre du Service Macinwork, le Client peut opter pour différentes Prestations, différenciés en fonction de ses besoins, telles que définis ci-après : 

• la prestation support informatique : service qui consiste en la fourniture d’un support informatique sur le site du client  ou à distance ;
• la prestation infogérance : service qui comprend la gestion du parc informatique du client, la maintenance de ses serveurs et de ses équipements réseaux, sur le site du client ou à distance ; 
• la prestation DSI à temps partagé : service qui consiste en la mise à disposition sur le site du client, d’une personne pour réaliser des missions définies par le client, selon un rythme établi par contrat ;
• la prestation stratégie : service de conseil et d’orientation quant aux technologies à adopter ;
• la prestation transformation : service d’aide aux entreprises pour leur permettre d’organiser l’évolution de leur système d’information par le biais de nouvelles technologies suivant un budget et en fonction de l’activité du client. 

Le coût à la charge du Client va varier en fonction de la Prestation sélectionnée.

« Service » désigne l’ensemble des Prestations informatiques mises en oeuvre par le Société Macinwork. 

« Site » désigne le site internet « www.macinwork.com » développé et édité par la Société permettant notamment au Client de s’informer et de prendre contact afin de contractualiser avec la Société. 

“ Société “ : désigne la société Macinwork, société par actions simplifiée à associé unique ;

Article 3. COMMANDE DE PRESTATIONS

Le Service Macinwork est composé notamment des différentes Prestations susmentionnées. Le Site est accessible pour plus d’information tous les jours, 24h/24 afin de permettre aux futurs Clients de s’informer et d’obtenir une proposition de contrat adaptée à leurs besoins réels.

Lorsqu’il remplit le formulaire de contact disponible sur le Site, le Client – ou futur Client – renseigne les différents champs relatifs à son identité, au nom de la société qu’il représente, à un email de contact ainsi qu’un numéro de téléphone et un bref descriptif des ses besoins. 

Le Client – ou futur Client – peut également obtenir des informations sur les prestations disponibles en accord avec ses besoins ainsi qu’une proposition de contrat en contactant la Société par téléphone. 

Le Client – ou futur Client – garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à la Société par téléphone ou par l’intermédiaire du site internet « www.macinwork.com ».

En réponse à la demande du Client ou du futur Client, la Société lui enverra des informations complémentaire et/ou une proposition de contrat ou un devis répondant aux besoins qu’il a exprimé.

L’envoi d’information de la part de la Société et/ou d’une proposition de contrat ne vaut engagement qu’à la condition que le Client ou futur Client accepte cette proposition.

Article 4. CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENT

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes. 

Ils sont calculés de manière forfaitaire en fonction d’un nombre d’heure allouées à la réalisation de la prestation dans le contrat entre la Société et le Client. 

Ce montant forfaitaire ne peut pas faire l’objet d’un remboursement, même partiel, dans le cas où les heures allouées ne sont pas utilisées par le Client. 

La facturation est établie mensuellement, le dernier jour de chaque mois et exigible sous quinze (15) jours.  

En cas de dépassement du forfait d’heure allouées pour la réalisation de la ou des prestation(s), les heures supplémentaires effectuées sont déduites des heures du mois suivant, dans la limite des deux mois suivants.

Si les heures supplémentaires sont à répercuter sur plus de deux mois, un avenant, dont l’objet sera de redéfinir les heures allouées à la réalisation du Service et par conséquent sa tarification sera signée entre la Société et le Client. 

Article 5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

La Société est responsable de plein droit, à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations stipulées dans les présentes, sans préjudice du droit de recours de la Société contre les Clients. 

Toutefois, la Société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture prévue au contrat, soit à un cas de force majeure. 

L’exécution de la prestation informatique est placée sous la responsabilité exclusive du Chauffeur du véhicule et du Passager. 

5.1 Obligations de la Société 

Par les présentes Conditions, la Société s’engage auprès du Client à réaliser les Prestations de Service qui lui ont été commandées.  

Conformément à l’article L.111 du Code de la Consommation, la Société est également débitrice d’une obligation d’information à l’encontre du Client. cette obligation d’information porte principalement sur trois parties : le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil. 

Au titre du devoir de renseignement, la Société doit s’informer sur ce que veut obtenir le Client via la réalisation de la ou des Prestation(s). Cela pourra être formalisé par un cahier des charges. 

Au titre du devoir de mise en garde, la Société doit avertir le Client des problèmes, risques, contraintes et limites que peuvent présenter la ou les Prestation(s) envisagée(s). 

Au titre du devoir de conseil, la Société s’oblige à aider le Client dans ses choix en lui indiquant la meilleure solution, au besoin en redéfinissant les  besoins du Client. 

5.2 Obligations du Client 

Le client quant à lui s’oblige à payer le prix convenu en contrepartie du Service fourni par la Société. 

En cas de défaut de paiement, la Société a la possibilité de suspendre l’exécution du contrat et de réclamer la restitution des prestations fournies au client.

Le client s’engage également à mettre à disposition de la Société tous les moyens utiles permettant la meilleur réalisation et la meilleure prestation possible.

5.3 Force Majeure

La Société ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, et notamment dans les cas suivants : panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication (Internet, téléphonie…), empêchant la disponibilité du service de contact téléphonique ou en ligne. 

5.4 Assurance 

La Société est garantie par une compagnie d’assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur. 

5.5 Disponibilité du Service 

La Société fait tous ses meilleurs efforts pour rendre son Site ainsi que son formulaire de contact disponibles de manière quasi-permanente. Pour autant, la Société peut être amenée à interrompre ces services pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation et de maintenance. 

La Société ne peut garantir la disponibilité constante du Service, et notamment du Site. En particulier la Société ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité de la contacter. La Société ne saurait par ailleurs être tenue responsable de tout autre dysfonctionnement matériel ou indisponibilité du Service sauf si ceux-ci résultent d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle imputable à la Société.

Article 10. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

10.1 Champ d’application

Le présent article s’applique au site Internet www.macinwork.fr. Les présentes Conditions sont soumises à la loi française, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, ainsi qu’au Règlement générale (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »). 

Le responsable de traitement est la personne en charge d’un ou de plusieurs traitements de données à caractère personnel, dont il détermine les finalités. La Société est responsable de l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectuées sur le site www.macinwork.fr et  à l’occasion de la relation commerciale avec le Client. 

​

10.2 Collecte et utilisation des données du Client

L’identifiant de connexion en tant qu’information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement, constitue une donnée à caractère personnel. À ce titre, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de son identifiant de connexion dans les conditions prévues au présent article.

Les données personnelles qui sont fournies par le Client lors du remplissage du formulaire de contact (identité, société d’appartenance, email, numéro de téléphone) mais également les données relatives au Client au cours de la relation contractuelle (principalement l’identité couplé avec une adresse mail et un mot de passe pour l’accès au système d’information du Client) sont, notamment, collectées et traitées dans le but de répondre aux demandes des personnes qui sollicitent des informations complémentaires sur les Services proposés ou qui veulent mettre en place des prestations informatiques dans leur entreprise, et pour l’établissement des devis et de la facture.

Ces données sont conservées pour la durée de la relation contractuelle et ne sont partagées avec aucun prestataires extérieur. 

Conformément au RGPD, le Client est titulaire d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité sur les données à caractère personnel le concernant et qui font l’objet d’un traitement.

Si l’Utilisateur souhaite effectuer une demande d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, il peut l’effectuer : 

• par courrier postal à l’adresse suivante : 5 rue de picardie 94510 La Queue en Brie ; ou
  

• par email à l’adresse suivante : [email protected]

Le Client est informé du fait qu’il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission National de l’Informatique et des Libertés soit, via l’URL suivante https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou soit, via courrier postal (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

La Société s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client. 

Dans le cadre de son activité, la Société n’a, en principe, pas accès aux données à caractère personnel qui sont collectées et traitées par le client. 

Si, par extraordinaire, pour la réalisation des Prestations de support informatique, d’infogérance, de stratégie ou de transformation la Société avait besoin d’utiliser les données à caractère personnel détenues par le Client, la Société s’engage alors à en respecter la confidentialité en vertu du RGPD et de la loi informatique et liberté. 

Dans le cas de la réalisation de la Prestation de DSI à temps partagé, la personne, chargée par la Société d’occuper le poste de DSI au sein de l’entreprise du Client a accès à de nombreuses données à caractère personnel détenues par le Client.  

Dans cette situation le Client est le responsable de traitement et la Société est un sous-traitant qui exécute, conformément au contrat les tâches de DSI qui lui ont été confiées, et au cours desquelles il peut arriver qu’il manipule des données à caractère personnel. 

Les données à caractère personnel confiées par le responsable du traitement restent sa propriété ou celle du client final. En aucun cas le sous-traitant ne peut revendiquer un droit sur ces données, ni directement ni indirectement.

Au terme du contrat ou en cas de rupture anticipée, le Sous-traitant s’engage à détruire et/ou restituer toutes les Données à caractère personnel.

Dans ce cas, la Société, en tant que sous-traitant s’engage en outre à : 

• ne pas utiliser les données auxquelles il peut accéder à des fins autres que celle d’exécuter le présent contrat ; 
• ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ; 
• ne laisser aucune copie de ces données sauf à ce qu’elles soient nécessaire à l’exécution du présent contrat et que la copie ne soit pas conservée au delà du temps nécessaire à l’exécution de la prestation  ;  
• prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ; 
• s’assurer, dans la limite de l’exécution du présent contrat, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ; 
• restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données dès que la prestation issue du présent contrat sera réalisée. 

La Société s’engage à garder la confidentialité de l’ensemble des données, documents et informations qui lui seront accessibles.

Le Sous-traitant notifie au Responsable du traitement toute violation de données à caractère personnel telle qu’entendue par le RGPD. Cette notification sera faite dans un délai de 72h à compter de la découverte de la violation précitée et sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et aux personnes concernées.

Article 11. MODIFICATIONS

La Société est susceptible de modifier les présentes en tant que de besoin. Dans ce cas, les modifications réalisées ne seront applicables qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la modification. Consultez périodiquement cette page si vous souhaitez surveiller les éventuels changements. 

Article 13. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Article 14. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 16. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT – DROIT DE RÉTRACTATION

16. 1 Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

– les caractéristiques essentielles du Service Macinwork, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; 

– le prix des Prestations composant le Service Macinwork ; 

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir la Prestation commandée ; 

– les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

– les information relatives aux modalités d’annulation du Service et autres conditions contractuelles importantes ; et

– les moyens de paiement acceptés. 

16.2 Droit de rétractation 

Le droit de rétractation s’applique aux Prestations du Service Macinwork que le Client commande en considération des dispositions prévues à l’article L121-21 du Code de la consommation reproduit ci-après : 

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle ».